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Délibérations de la session 17121124

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis 		17130102(02)
Le roi sera supplié de maintenir les marchands de Languedoc et d'ailleurs dans la liberté de choisir la route qui leur semblera la meilleure, en payant les droits, et de défendre au fermier du tiers surtaux et quarantième de les obliger à passer par Lyon Action des Etats